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Règlementation

Récapitulatif de la réglementions sur les armesPremière catégorie

Armes dites " de guerre "

 

MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
Armes de tous types tirant des munitions classées en 1ére cat.,

Éléments de ces armes
Autorisation préfectorale  Sur registre

 1ére et 4ème
 Interdit Interdit sans motif légitime
La licence de tir vaut titre de transport,
arme rendue inutilisable immédiatement
Armes automatiques de tous calibres
Engins spécifiquement militaires
Interdiction  Aucune  Interdit  Interdit

Les alinéas des armes de première Catégorie.
§1 = Armes courtes
§2 = Armes longues
§3 =Éléments d' armes de première catégorie
§4 = Armes automatiques

 

 

 

 


Quatrième catégorie

Armes dites " de défense "

 

 

 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
§1. Armes de poing sauf celles classées en 1ère;, 7ème ou 8ème catégorie. Autorisation préfectorale  Sur registre  Interdit Interdit sans motif légitime
§2. Armes convertibles en armes de poing, carabines à barillet. 1ére et 4ème La licence de tir vaut titre de transport,
§3. Armes d' épaule : • mesurant moins de 80 cm ou dont le canon est inférieur à 45 cm.   arme rendue inutilisable immédiatement
• Lisse à répétition ou semi-automatique dont le canon inférieur à 60 cm.    
• Lisse à pompe.    
• semi-automatiques pouvant contenir plus de 3 cartouches, ou dont le chargeur est amovible, ou facilement transformables à cet effet.    
• à répétition dont le magasin peut contenir plus de 10 cartouches.    
§4. à répétition ou semi automatique ayant l' apparence d' une arme de guerre automatique.    
§5. Armes dissimulées sous la forme d' un autre objet (cannes-fusils…)    
§6. Éléments de ces armes.    
§7. Armes à air ou à gaz classées par arrêté.    
§8. Armes tirant des projectiles non métalliques.(sauf classement spécial par arrêté en 7ème catégorie)    
§9. Munitions de ces armes.(sauf celles en 5ème; catégorie)    
§10. Certaines lunettes de vision nocturne.    
§11. Chargeurs de ces armes. Éléments de ces armes.    

 

 


Cinquième catégorie

Armes dites " de défense "

 

 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
Non soumises à déclaration. Permis de chasser Non  Libre Libre
• Armes d' épaule à canon lisse tirant un coup par canon et d' une longueur totale > à 80 cm et avec un canon > à 45 cm. ou Dans un véhicule, sous étui ou démonté
• Éléments de ces armes. Licence de tir (arrêté du 16 août 1986)
     
  Pas de déclaration  
     
Soumises à déclaration. Permis de chasser  
(canons lisses de plus de 60 cm, Canons rayés de plus de 45 cm) ou  
• Armes d' épaules autres que celles classée dans les autres catégories. Licence de tir  
• Éléments de ces armes    
  Déclaration Mod. 9  
     
Munitions et éléments de munitions pour ces arme Permis de chasser  
ou  
Licence de tir  

 

 


Sixième catégorie

Armes dites " blanches "

 

 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
• tout objet susceptible de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Libre Non  Interdit sans motif légitime
• Armes blanches : Interdit Arme rendue inutilisable immédiatement
baïonnettes, sabres-baïonnettes, poignards, couteaux-poignards, matraques, casse -tête, cannes-épées, cannes plombées et ferrées aux deux extrémités, arbalètes, fléaux japonais, étoiles de jet, coups de poing américains, lance-pierres de compétition, projecteurs hypodermiques.
contenance
• Certains aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés par arrêté interministériel : gaz CS (ortho-chlorobenzyliden-malonitril) d' une contenance supérieure à 100 ml ou d' une concentration > à 2% . A base de poivre (oleoresin de capsicum) de toutes contenance L’arrêté n’est toujours pas paru

 

 


Septième catégorie

Armes dites " de tir "

 

 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
Soumises à déclaration. Déclaration Registre Armes longues Libre Armes longues: libre
• Armes longues de tous calibres à percussion annulaire 5éme et 7éme  
• Armes à air ou à gaz non classées en 4éme catégories et d' une énergie > 10 joules   Armes de poing: Interdit sans motif légitime
• Armes à feu tirant des projectiles non métalliques classées dans cette catégorie   Doit être rendue Inutilisable immédiatement
• Éléments de ces armes    
     
Non soumises à déclaration. Libre Non Armes longues Libre Armes longues: libre
• Armes de signalisation, d' alarme et de starter    
• Armes à air ou à gaz entre 2 et 10 joules Armes de poing Interdit Armes de poing: Interdit sans motif légitime
• Éléments de ces armes   Doit être rendue Inutilisable immédiatement
     
Munitions et éléments de munitions pour ces armes Libre Non Libre Libre

 

 


Huitième catégorie

Armes dites " historiques, de collection "

 

 MATERIELS CONCERNES  REGIME  INSCRIPTION   PORT   TRANSPORT
• Armes d’un Mod. antérieur à 1870 Libre Non Armes longues : Libre Armes longues: libre
  Armes de poing : Interdit  
• Copies fidèles d' armes anciennes   Armes de poing: Interdit sans motif légitime
    Doit être rendue Inutilisable immédiatement
• Liste complémentaire    
(arrêté du xx/09/95)    
     
• Armes neutralisées (également chargeurs)    

 

 

 

- Sauf dérogations expressément précisées dans la loi, toute vente d' arme et munitions à un mineur est interdite.
- Les commerçants en armes de 1e et 4e, et de 5e et 7e catégories doivent disposer d' un local fixe et permanent où ils exercent leur activité.
- Ce local doit être dûment protégé contre le vol. Le public ne doit pas avoir accès direct aux munitions.
- Les restrictions concernant la vente d' armes aux mineurs doivent être affichées dans les lieux de vente.
- Les inscriptions sur les registres doivent être faites sur présentation d' une pièce d' identité.
- Les expéditions des armes de 1e et 4e catégories doivent être faites en deux parties à 48 heures d' intervalle ou par des moyens de transport différents.
Les colis doivent contenir les documents relatifs.
- Les expéditions d' armes et munitions doivent être faites de manière à ce que rien sur l' emballage ne laisse soupçonner le type d' envoi.

Documents à fournir :
- Carte d’identité (passeport ou permis de conduire) : photocopie de la pièce d’identité recto-verso
- Permis de chasse : photocopie du permis de chasse en cours de validité
- Licence de tir : photocopie de la licence de tir en cours de validité
- Certificat médical, datant de moins de 15 jours. Celui-ci doit attesté que votre état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention d'arme de 7ème catégorie tirant des projectiles en caoutchouc.

Documents administratifs à télécharger :
• Attestation / Certificat médical
• Déclaration d'acquisition

Autres remarques :
Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d’un permis de chasser ou d’une licence de tir en cours de validité.
Les munitions des armes de 7ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation de la carte d’identité sauf celle soumises à déclaration.
Nous vous ferons parvenir les déclarations que vous devez signer et nous retourner, nous nous chargerons de les faire suivre à votre préfécture.

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